CONDITIONS ET RÈGLES DE RÉSERVATION
Ces Conditions et Règles de Réservation sont conçues pour clarifier les obligations du locataire (désigné par « Vous ») et du propriétaire ou de l’intermédiaire (désigné par « Nous » ou « Notre ») lors de la réservation d’une maison de vacances. Veuillez lire attentivement ces termes car ils font partie de votre contrat de location. Pour toute question ou demande, vous pouvez nous contacter à [email protected].
1. Période de location
1.1 La période de location est confirmée par la réservation et indiquée dans votre confirmation de réservation.
1.2 La maison de vacances doit être libérée au plus tard à 10h00 le jour du départ.
1.3 Les clés ne seront remises qu’après réception du paiement intégral conformément aux termes de la location, et vous devez présenter la confirmation originale de la réservation ainsi qu’une pièce d’identité lors de la remise des clés.
1.4 Vous recevrez des instructions concernant la collecte des clés avant votre arrivée.
1.5 Tout départ tardif peut entraîner des frais supplémentaires.
2. Nous en tant qu’intermédiaire
2.1 Notre rôle
Nous agissons en tant qu’intermédiaire au nom du propriétaire. Bien que nous facilitons le processus de réservation, la décision finale d’approuver ou de refuser une demande de réservation appartient exclusivement au propriétaire ou à son représentant. Le propriétaire reste le propriétaire légal du bien, et nous ne sommes pas responsables de l’état de la propriété, de ses équipements ou de l’exactitude des informations fournies par le propriétaire.
2.2 Processus d’approbation de la réservation
Après avoir soumis une demande de réservation, nous informerons le propriétaire ou son représentant pour approbation. La réservation restera en attente jusqu’à ce que nous recevions leur décision. Pendant cette période, aucun paiement ne sera traité, bien qu’une pré-autorisation puisse être placée sur votre carte de crédit pour le montant de l’acompte. Cette pré-autorisation sera immédiatement levée si la réservation est refusée ou si le propriétaire ne répond pas dans le délai imparti.
2.3 Notification de la décision du propriétaire
Vous serez informé par e-mail dès que le propriétaire aura approuvé ou refusé votre demande de réservation. Si le propriétaire approuve la réservation, elle sera confirmée et le paiement sera traité selon les termes convenus. Si la réservation est refusée, aucun paiement ne sera prélevé et toute pré-autorisation sera immédiatement levée.
2.4 Pas de garantie de confirmation de réservation
Soumettre une demande de réservation ne garantit pas la confirmation de votre séjour. Le propriétaire se réserve le droit de refuser toute réservation à sa discrétion, et nous ne pouvons être tenus responsables du résultat du processus d’approbation. En cas de refus de la demande de réservation, nous vous aiderons à explorer d’autres propriétés disponibles si vous le souhaitez.
2.5 Responsabilité concernant la propriété
Istria.Holiday n’est pas responsable de la représentation de la villa, y compris, mais sans s’y limiter, de sa description, de sa qualité, de ses équipements ou de son état. La responsabilité de fournir des informations précises sur la villa et de s’assurer que la villa répond aux normes attendues incombe exclusivement au propriétaire ou à son représentant. Toute réclamation ou tout litige lié à la représentation ou à l’état de la villa doit être réglé directement entre vous et le propriétaire ou son représentant. Istria.Holiday ne sera pas responsable des divergences ou des problèmes découlant de la représentation de la villa.
2.6 Vérification des informations sur la propriété
Bien que nous nous efforcions de garantir l’exactitude des descriptions et des équipements fournis par le propriétaire, Istria.Holiday ne vérifie pas ces informations de manière indépendante. En effectuant une réservation, vous reconnaissez que vous concluez un contrat de location directement avec le propriétaire et que toute divergence, défaut ou problème lié à la propriété doit être réglé avec le propriétaire ou son représentant. Istria.Holiday ne sera pas responsable des divergences entre la description de la propriété et son état réel.
3. Utilisation de la maison de vacances
3.1 Utilisation de la maison de vacances
3.1.1 La maison de vacances ne peut être utilisée qu’à des fins de vacances, sauf accord contraire.
3.1.2 Si la propriété est utilisée de manière inappropriée (par exemple, pour des activités illégales ou en violation des normes de décence), nous nous réservons le droit de résilier le contrat de location sans remboursement.
3.2 Nombre de personnes
3.2.1 Le nombre maximal de personnes (y compris les enfants) ne doit pas dépasser le nombre indiqué dans la confirmation de réservation. Les invités non autorisés peuvent entraîner la résiliation immédiate de l’accord.
3.3 Composition du groupe
3.3.1 Nous nous adressons principalement aux familles et aux couples. Les groupes de jeunes sont tenus de révéler leur composition lors de la réservation. Veuillez noter que le propriétaire de la villa ou son représentant peut appliquer des règles ou des restrictions spécifiques en fonction de la composition du groupe, à sa discrétion.
3.4 Animaux de compagnie et allergies
3.4.1 Certaines maisons de vacances n’autorisent pas les animaux de compagnie. Cependant, nous ne pouvons garantir que des animaux de compagnie n’ont jamais été dans la propriété. Si vous avez des allergies, veuillez prendre les précautions nécessaires.
3.5 Bruit
3.5.1 Il se peut que vous fassiez l’expérience de bruits inattendus provenant de chantiers de construction, de voisins, de la circulation, etc. Ni nous ni le propriétaire ne pouvons être tenus responsables de ces bruits imprévus.
3.6 Internet
3.6.1 Si Internet est disponible, il est fourni à des fins de loisirs. Nous ne sommes pas responsables des interruptions ou des limitations du service Internet.
3.7 Interdiction de fumer/vapoter
3.7.1 Il est interdit de fumer et de vapoter à l’intérieur de la maison de vacances. Le non-respect de cette règle entraînera des frais de nettoyage de 350 EUR ou les frais de nettoyage réels si les dommages dépassent ce montant.
3.8 Piscines, jacuzzis et équipements similaires
3.8.1 Si la propriété comprend de tels équipements, ils sont utilisés à vos risques et périls. Les enfants doivent toujours être surveillés par un adulte.
3.9 Recharge de véhicules électriques
3.9.1 Vous ne pouvez recharger les véhicules électriques que dans les stations de recharge dédiées. Il est interdit de les recharger à partir de prises ordinaires, car cela peut entraîner des dommages ou des risques d’incendie.
4. Règles de la maison
4.1 Chaque maison de vacances peut avoir des Règles de la Maison spécifiques à la propriété. Ces règles sont conçues pour assurer la sécurité et le plaisir de tous les invités, ainsi que pour protéger la propriété et ses environs.
4.2 Les Règles de la Maison pour chaque propriété seront clairement indiquées sur la page de la villa sur notre site Web.
4.3 En réservant la propriété, vous acceptez de respecter les Règles de la Maison spécifiques associées à la villa que vous louez.
4.4 Toute violation des Règles de la Maison peut entraîner des frais supplémentaires, la résiliation du contrat de location sans remboursement ou l’expulsion de la propriété.
5. Conditions de réservation
5.1 Réservation ferme et approbation du propriétaire
5.1.1 En attente de l’approbation du propriétaire
Une réservation n’est considérée comme ferme que lorsqu’elle a été confirmée par le propriétaire de la propriété et Istria.Holiday. Toutes les demandes de réservation sont soumises à l’approbation du propriétaire ou de son représentant, et la réservation restera en attente jusqu’à ce que cette approbation soit reçue.
5.1.2 Pas de prélèvement avant l’approbation
Aucun paiement ne sera traité tant que le propriétaire de la propriété n’aura pas approuvé la demande de réservation, bien qu’une pré-autorisation puisse être placée sur votre carte de crédit pour le montant de l’acompte. Si la réservation est refusée ou si le propriétaire ne répond pas dans le délai imparti, la pré-autorisation sera immédiatement levée et aucun paiement ne sera prélevé.
5.1.3 Délai de réponse du propriétaire
Le propriétaire ou son représentant répondra généralement aux demandes de réservation dans un délai de deux jours ouvrables. Si une période d’approbation prolongée est nécessaire, vous en serez informé et votre demande de réservation restera en attente jusqu’à ce que le propriétaire prenne une décision.
5.1.4 Notification d’approbation ou de refus
Vous recevrez une notification par e-mail une fois que le propriétaire aura approuvé ou refusé votre demande de réservation. Si le propriétaire approuve la réservation, elle sera confirmée et le paiement sera traité selon les termes convenus. Si le propriétaire refuse la réservation, toute pré-autorisation sera levée et aucun paiement ne sera prélevé.
5.1.5 Formation du contrat
Une réservation n’est confirmée et un contrat de location ferme n’est formé que lorsque le propriétaire de la propriété a approuvé la demande de réservation et qu’Istria.Holiday a traité le paiement. Jusqu’à ce que cela se produise, votre réservation reste en attente et aucune obligation contractuelle n’existe entre vous et le propriétaire.
5.1.6 Exclusion de la période de réflexion de 14 jours
Veuillez noter que la période de réflexion de 14 jours prévue par la Directive européenne sur les droits des consommateurs ne s’applique pas à votre réservation, car elle concerne l’hébergement à des dates spécifiques. En soumettant votre demande de réservation, vous reconnaissez que la réservation concerne une période déterminée et est exemptée de la période de réflexion standard.
5.2. Confirmation de la réservation
5.2.1 Une fois votre réservation confirmée, vous recevrez un e-mail de confirmation contenant tous les détails pertinents et les instructions de paiement. Veuillez consulter cet e-mail pour obtenir de plus amples informations concernant votre réservation.
5.2.2 Si vous avez des questions concernant votre réservation, veuillez nous contacter à [email protected].
5.3. Paiements de la réservation
5.3.1 Pour les réservations effectuées 60 jours ou plus avant l’arrivée :
- Un acompte de 25 % est dû immédiatement.
- Les 75 % restants sont dus 45 jours avant l’arrivée.
5.3.2 Pour les réservations effectuées 59 jours ou moins avant l’arrivée :
- Le montant total de la location doit être payé immédiatement.
5.3.3 Le non-respect de ces conditions de paiement entraînera l’annulation de la réservation, comme indiqué dans la section 8 : Non-paiement.
6 Politique d’annulation
6.1. Annulation par Vous
6.1.1 Toutes les demandes d’annulation doivent être faites par écrit à [email protected].
6.1.2 Les remboursements seront effectués selon l’échelle suivante, en fonction du moment où l’annulation est faite :
Délai d’annulation | Frais conservés |
90 jours ou plus avant l’arrivée | 10% du montant total de la réservation |
89 à 60 jours avant l’arrivée | 25% du montant total de la réservation |
59 à 45 jours avant l’arrivée | 50% du montant total de la réservation |
44 à 30 jours avant l’arrivée | 75% du montant total de la réservation |
Moins de 30 jours avant l’arrivée | 100% du montant total de la réservation |
6.1.3 Si vous ne demandez pas l’annulation par écrit et ne séjournez pas dans la maison de vacances, le montant total de la location vous sera tout de même facturé.
6.1.4 Délai de remboursement : Lorsque le remboursement est applicable en vertu des termes ci-dessus, il sera traité et émis dans les 14 jours suivant la réception de la demande d’annulation.
6.2. Non-présentation (no-show)
6.2.1 Le fait de ne pas se présenter à la date d’arrivée prévue sera considéré comme une annulation sans présentation. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué et le montant total de la location sera retenu.
6.3. Transfert de la réservation
6.3.1 Si vous trouvez un autre locataire approprié pour la même période et au même prix, la réservation peut être transférée moyennant des frais de 129 EUR. Une notification écrite de cette demande de transfert doit également être envoyée à [email protected].
7. Modifications de la réservation
7.1 Toute demande de modification de réservation doit être faite par écrit à [email protected].
7.2 Vous pouvez demander des modifications de votre réservation jusqu’à 50 jours avant le début de la période de location moyennant des frais de 89 EUR.
7.3 Les modifications demandées après 50 jours avant l’arrivée seront considérées comme une annulation soumise aux termes d’annulation ci-dessus, suivie d’une nouvelle réservation.
8. Non-paiement
8.1 Si les conditions de paiement décrites à la section 5.3 ne sont pas respectées, cela sera considéré comme une violation du contrat. Le contrat de location peut être résilié sans autre préavis.
8.2 En cas de résiliation pour non-paiement, des frais d’annulation seront appliqués conformément à la politique d’annulation.
9. Dépôt de garantie
9.1 Objet du dépôt de garantie
Un dépôt de garantie peut être prélevé pour couvrir tout dommage potentiel, nettoyage insuffisant ou coûts supplémentaires de consommation pendant votre séjour, y compris l’eau, l’électricité, le gaz, le chauffage et d’autres services publics. Le montant spécifique sera indiqué dans votre confirmation de réservation.
9.2 Collecte et gestion du dépôt de garantie
Istria.Holiday ne collecte, ne détient ni ne gère les dépôts de garantie au nom des propriétaires. Le propriétaire ou son représentant désigné est seul responsable de la fixation du montant du dépôt de garantie, de sa collecte auprès des invités et de la gestion des déductions ou des remboursements. Tous les arrangements concernant le dépôt de garantie, y compris le mode de paiement et les déductions éventuelles, doivent être gérés directement entre l’invité et le propriétaire ou son représentant.
9.3 Charges de consommation et de services
Sauf indication contraire dans votre confirmation de réservation, le prix de location n’inclut pas les frais de consommation, tels que l’eau, l’électricité, le gaz, le chauffage et autres services similaires.
9.3.1 Tarifs préétablis
Dans certaines propriétés, un montant préétabli par personne pour la consommation de services peut s’appliquer. Cela sera précisé dans votre confirmation de réservation.
9.5 Résolution des litiges
Tout litige concernant les déductions sur le dépôt de garantie doit être résolu directement entre vous et le propriétaire ou son représentant. Istria.Holiday agit uniquement en tant qu’intermédiaire et n’est pas responsable des décisions prises par le propriétaire concernant le dépôt de garantie.
10. Nettoyage
10.1 Nettoyage final
Vous êtes responsable de laisser la maison de vacances propre et en bon état à la fin de votre séjour. Si la propriété n’est pas laissée dans un état satisfaisant, le propriétaire ou son représentant peut vous facturer les frais de nettoyage. Ces frais peuvent être déduits de votre dépôt de garantie.
Tout litige concernant le nettoyage final ou l’état de la propriété lors de votre départ doit être réglé directement entre vous et le propriétaire ou son représentant. Istria.Holiday n’est pas responsable de la supervision ou de la médiation dans de telles affaires.
10.1.1 Service de nettoyage final
Un service de nettoyage final peut souvent être commandé moyennant des frais supplémentaires, qui seront arrangés directement avec le propriétaire ou son représentant. Tous les termes liés à ce service doivent être confirmés au moment de la réservation.
10.2 Nettoyage supplémentaire obligatoire
Pour les groupes de jeunes ou les locations de plus de 21 jours, des services de nettoyage supplémentaires peuvent être requis. Ces services et leurs coûts seront arrangés directement avec le propriétaire ou son représentant. Vous serez informé de toute exigence de nettoyage supplémentaire avant ou pendant votre séjour.
Tout litige lié aux frais de nettoyage supplémentaires doit être traité directement entre vous et le propriétaire ou son représentant. Istria.Holiday n’est pas responsable de la résolution de tels litiges.
11. Défauts et réclamations
11.1 Dommages
Vous êtes responsable de tout dommage causé à la propriété ou à son contenu pendant votre séjour. Tout dommage doit être signalé immédiatement au propriétaire ou à son représentant. Le propriétaire évaluera les dommages et déterminera les frais applicables, qui pourront être déduits du dépôt de garantie.
Istria.Holiday n’est pas responsable de la résolution des litiges concernant les dommages ; ces litiges doivent être réglés directement entre vous et le propriétaire ou son représentant.
11.2 Défauts
Si vous constatez des défauts ou des problèmes avec la propriété à votre arrivée, ils doivent être signalés immédiatement au propriétaire ou à son représentant. Si vous ne le faites pas, cela impliquera l’acceptation de l’état de la propriété.
Toute réparation ou solution requise sera arrangée par le propriétaire ou son représentant, et non par Istria.Holiday.
11.3 Réclamations
Les réclamations concernant l’état de la propriété doivent être signalées au propriétaire ou à son représentant dès que possible, et au plus tard 72 heures après le début de votre séjour. Istria.Holiday ne sera pas responsable de la gestion ou de la résolution des réclamations liées à la propriété. Toute action ou solution supplémentaire sera déterminée entre vous et le propriétaire ou son représentant.
11.4 Réparation
Le propriétaire se réserve le droit de réparer ou de résoudre tout problème signalé pendant votre séjour. Si vous empêchez le propriétaire ou son représentant d’effectuer les réparations nécessaires, vous renoncez à tout droit à compensation ou à toute réclamation liée au défaut. Istria.Holiday n’est pas responsable de garantir l’achèvement des réparations et ne sera pas impliquée dans le processus de résolution des problèmes.
12. Événements indépendants de notre volonté
12.1 Force majeure
12.1.1 Ni nous ni le propriétaire ne pouvons être tenus responsables des annulations ou des problèmes résultant d’événements indépendants de notre volonté, y compris, mais sans s’y limiter, la guerre, les catastrophes naturelles, les pandémies, les grèves ou les événements météorologiques importants. Dans de tels cas, la réservation peut être annulée sans responsabilité pour l’une ou l’autre des parties.
12.1.2 Assistance en cas de force majeure : Bien qu’Istria.Holiday et le propriétaire ne soient pas responsables des problèmes ou des dommages directs résultant d’un événement de force majeure, nous ferons des efforts raisonnables pour vous aider à trouver un hébergement alternatif ou à organiser un remboursement avec le propriétaire, si possible. Tous les remboursements sont soumis aux conditions de la politique du propriétaire et aux circonstances spécifiques de l’événement.
12.2 Autres circonstances
Nous ne sommes pas responsables des perturbations indépendantes de notre volonté, telles que les bruits, les travaux routiers ou les coupures de courant. Ni nous ni le propriétaire ne pouvons être tenus responsables de ces occurrences.
13. Juridiction
13.1 Litiges liés à la propriété et aux droits des consommateurs
En cas de litige lié à votre réservation, au contrat de location ou à l’utilisation de la maison de vacances, l’affaire doit être portée devant les tribunaux de la région où se trouve la maison de vacances. L’affaire sera tranchée selon les lois locales de cette juridiction, y compris toute réglementation applicable de l’UE en matière de protection des consommateurs.
13.2 Litiges liés aux opérations commerciales
Pour tout litige lié aux opérations commerciales d’Istria.Holiday qui ne concerne pas la réservation ou la location de la maison de vacances (comme les droits de propriété intellectuelle ou les questions commerciales générales), l’affaire doit être portée devant les tribunaux de Nouvelle-Zélande et sera régie par les lois néo-zélandaises.
14. Confidentialité
14.1 Notre engagement en matière de confidentialité
Nous nous engageons à protéger votre vie privée. Les informations personnelles fournies lors du processus de réservation ne seront utilisées qu’en conformité avec notre Avis de confidentialité, qui est conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Cela inclut la collecte, l’utilisation et le stockage de données telles que votre nom, vos coordonnées et vos informations de paiement. Vos données ne seront utilisées que dans le but de traiter votre réservation, de faciliter la communication liée à votre séjour et de garantir le respect des obligations légales.
14.2 Partage des données
Vos informations personnelles peuvent être partagées avec le propriétaire ou son représentant pour faciliter votre séjour, telles que la fourniture d’informations de contact pour la remise des clés ou la résolution de tout problème pendant votre séjour. Nous ne partagerons pas vos données avec des tiers à des fins de marketing sans votre consentement.
14.3 Conservation des données
Nous conserverons vos informations personnelles uniquement aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs mentionnés ci-dessus ou selon les exigences légales. Vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles, de les corriger ou de demander leur suppression à tout moment en nous contactant à [email protected].
14.4 Services tiers
Nous pouvons utiliser des services tiers pour traiter les paiements ou gérer les communications. Ces fournisseurs sont également tenus de se conformer au RGPD et de garantir la sécurité de vos informations personnelles.
15. Frais supplémentaires
15.1 Le propriétaire ou son représentant se réserve le droit de revoir et de demander des frais supplémentaires après réception et examen de la réservation. Ces frais supplémentaires peuvent concerner des coûts imprévus tels que les dommages ou les besoins de nettoyage supplémentaires.
16. Acceptation des conditions générales
16.1 Acceptation par le client
En soumettant une demande de réservation, vous confirmez avoir lu, compris et accepté ces Conditions et Règles de Réservation, y compris la politique d’annulation, les conditions de paiement et toute règle ou condition spécifique de la maison imposée par le propriétaire. Vous reconnaissez que le contrat de location est entre vous et le propriétaire, et qu’Istria.Holiday agit uniquement en tant qu’intermédiaire pour la réservation.
Si vous avez des questions ou avez besoin d’assistance, n’hésitez pas à nous contacter à [email protected].